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Modalités de
l'interdit bancaire
Une personne reconnu
comme interdit bancaire est enregistrée au FICP (fichier central des
chèques des particuliers) à la banque de France, ainsi tous les
établissements financiers seront informés de votre interdiction
bancaire.
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L’interdiction bancaire s'en trouve donc généralisée : elle
s’applique à tous vos comptes, toutes les banques et si vous
possédez un compte joint, l’autre titulaire du compte se verra lui
aussi interdit bancaire (sauf si vous avez préalablement désigné le
responsable en cas d’incident). Elle s’applique également, le cas
échéant, aux chèques emploi service Universel (CESU).
L’interdiction concerne uniquement la France. Rien ne vous empêche
si vous habitez près d’un pays frontalier d’ouvrir un compte dans ce
pays
L'interdiction perdure jusqu'à la régularisation totale (règlement
des chèques et de l'éventuelle pénalité libératoire), ou en
l'absence de régularisation, durant cinq ans.
Pour être radié du Fichier Central des Chèques, il faut avoir réglé
tous les chèques impayés et avoir apporté à la Banque la preuve de
leur régularisation (chèque représenté à nouveau sur le compte,
blocage de la provision auprès de la banque ou paiement en espèces
avec récupération du chèque impayé et rapporté à la banque).
Le client doit également avoir payé pour ces chèques la pénalité
libératoire éventuellement demandée et dont le montant est indiqué
dans la lettre d'injonction.
es soit inférieur à 35% de vos revenus.
Selon les cas, vous aurez la possibilité de diminuer jusqu’à 60% et
plus vos remboursements mensuels, et vous pourrez ainsi retrouver
une épargne, et un nouveau souffle dans votre vie quotidienne.
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